Mairie

La Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt du 13 octobre 2014 reconnaît le préjudice subi par l'agriculture du fait de la perte de foncier.
Elle a ainsi introduit dans le code rural un article qui reconnaît l’impact en termes de potentiel économique agricole pour les territoires, de certains travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés (extensions de l’habitat, zones d’activité, infrastructures linéaires...):

L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime:

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

Le décret 2016-1190 du 31/08/16 a mis en place le dispositif, entré en vigueur le 01/1/2016, relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole institué par cet article.

En Savoie le seuil départemental de prélèvement définitif de foncier agricole, à partir duquel les nouvelles obligations s'appliquent, a été fixé à 1 ha par arrêté préfectoral du 20 février 2017.